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Mercedes-Benz Votre distributeur : Mercedes-Benz BOULOGNE REINE M. JEFFREY EPSTEIN 32 bis route de la Reine 22 AVENUE FOCH 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 75116 PARIS +33 1 46991515 TEL: 0144170210/0613014377 4-33 1 46991512 VALDSONCOTRIN@GMAILCOM Votre Conseiller commercial : Michael STAMENIC Le 09 octobre 2018 Cher Monsieur EPSTEIN, Pour faire suite à notre entretien, nous avons le plaisir de vous remettre le descriptif du véhicule neuf correspondant à vos souhaits : Mercedes-Benz Classe S Mercedes-Maybach S 560 4MATIC FL - Euros - Les illustrations peuvent présenter des équipements optionnels non sélectionnés Boite de vitesse Boite de vitesse automatique à 9 rapports Puissance 345 kW - 469 ch Cylindrée 3982 ccm Énergie Otto Couple 700 Nm Puissance Administrative 37 cv N° d'homologation CE Consommation mixte 10,3 (I/ 100km) C021'1 234 g/km Norme anti-pollution Euro 6d-TEMP Places assises 5 Prix de base clés en main TTC 167 049,60 € Peinture 197 Noir obsidienne métallisée 0,00 E Garniture 515 Cuir nappa exclusif Porcelaine / Noir 0,00 E Options Prix total TTC des équipements optionnels (voir détails en page 3) 17 500,80 € Prix du véhicule avec options TTC 184 550,40 € Prix de vente TTC après remise 184 550,40 € Dont TVA (20%) 30 758,40 € Prix des prestations complémentaires (voir détails en page 3) 0€ Montant total à payer T.T.C. 184 550,40 € Votre conseiller commercial : Michael STAMENIC - 01 46 99 15 19 - [email protected] Numéro de proposition : Page 1/14 EFTA00795763  Mercedes-Benz Votre distributeur : Mercedes-Benz BOULOGNE REINE M. JEFFREY EPSTEIN 32 bis route de la Reine 22 AVENUE FOCH 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 75116 PARIS +33 1 46991515 TEL: 0144170210/0613014377 +33 1 46991512 VALDSONCOTRIN@GMAILCOM Les illustrations peuvent présenter des équipements optionnels non sélectionnés Observations Valeur CO2 retenue pour le certificat d'immatriculation : g/km Cette offre est valable jusqu'au 06/11/2018 sous réserves de signature d'un bon de commande et de l'acceptation des conditions générales de vente présentées ci-après. Nous restons bien naturellement à votre disposition et vous prions de recevoir, Cher Monsieur EPSTEIN, nos sincères salutations. Numéro de proposition : Page 2/14 EFTA00795764  Mercedes-Benz Votre distributeur : Mercedes-Benz BOULOGNE REINE M. JEFFREY EPSTEIN 32 bis route de la Reine 22 AVENUE FOCH 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 75116 PARIS +33 1 46991515 TEL: 0144170210/0613014377 +33 1 46991512 VALDSONCOTRIN@GMAILCOM Description du véhicule neuf Mercedes-Benz Classe S Mercedes-Maybach S 560 4MATIC FL Equipements optionnels - Euros TTC - Packs PC23P Pack d'Assistance à la 0,00 € Conduite PLUS 233 DISTRONIC PLUS et BAS PLUS avec freins PRE-SAFE® 266 Freinage d'urgence assisté actif avec fonction carrefour PCP17 Pack KEYLESS-GO 0,00 € 881 Fermeture du coffre à distance 871 HANDS-FREE ACCESS PCP21 Pack AIR BALANCE 0,00 € PCP34 Pack Exclusif 6 900,00 € U25 Baguettes de seuil éclairées avec monogramme "Mercedes-Benz", "AMG" ou 'MAYBACH" à l'avant 735 Pack exclusif inserts PCP43 Pack Confort Arrière 2 000,40 € 406 Sièges arrière multicontours PCP46 Système de divertissement 3 999,60 € arrière 864 Système de divertissement arrière PCP54 Pack Protection antivol 0,00 € 882 Protection volumétrique 551 Système alarme PCP72 Commande confort 0,00 € ENERGIZING PCPBH Pack Pilote automatique de 0,00 € stationnement à distance 235 Aide au Parking Active 889 KEYLESS-GO 503 Remote parking assist PCPYB Équipement standard 0,00 € Europe U 10 Désactivation automatique de l'airbag passager avant 310 Double porte-gobelets à l'avant 891 Eclairage d'ambiance avec 64 couleurs et 3 zones de couleurs 13R Jantes alliage 51 cm (20') multibranches finition argent thulium 874 MAGIC VISION CONTROL 432 Pack Sièges multicontours actifs pour conducteur et passager avant Offre valable jusqu'au 06/11/2018 sous réserve de signature Numéro de proposition : d'un bon de commande et de l'acceptation des conditions générales de vente présentées ci-après. Page 3/14 EFTA00795765  Mercedes-Benz Votre distributeur : Mercedes-Benz BOULOGNE REINE M. JEFFREY EPSTEIN 32 bis route de la Reine 22 AVENUE FOCH 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 75116 PARIS +33 1 46991515 TEL: 0144170210/0613014377 +33 1 46991512 VALDSONCOTRIN@GMAILCOM R66 Pneus avec possibilité de roulage à plat 09U Pré-équipement pour géolocalisation du véhicule via smartphone 249 Rétroviseurs intérieur et extérieur (côté conducteur) à commutation jour/nuit automatique 402 Sièges arrière climatisés (chauffants et ventilés) 810 Système de sonorisation Surround Burmester® U 12 Tapis de sol en velours PCPYH Pack Premium Plus 0,00 € 463 Affichage tête haute AU515 Cuir nappa exclusif Porcelaine / Noir 883 Fermeture assistée pour les portes 401 Sièges avant climatisés (chauffants et ventilés) 413 Toit ouvrant panoramique Equipements optionnels U58 2 casques sans fil 0,00 € K34 Adaptation de la vitesse basée sur un itinéraire 0,00 € 17U Android Auto 0,00 € 351 Appel d'urgence Mercedes-Benz 0,00 € 16U Apple CarPlay 0,00 € K32 Assistant de changement de voie actif 0,00 € 546 Assistant de limitation de vitesse actif 0,00 € 513 Assistant de signalisation routière 0,00 € 501 Caméras 360° 0,00 € 518 Certification EURO-NCAP 0,00 € 902 Chauffage de Siège Plus à l'avant 0,00 € 61U Ciel de pavillon designo en microfibre DINAMICA noir 0,00 € 12U Conciergerie 0,00 € 968 Document COC Euro 6 0,00 € 02U Fonction » bureau » embarquée 0,00 € K33 Fonction de redémarrage automatique dans les embouteillages 0,00 € élargie à 30 secondes 475 Indicateur de pression des pneus 0,00 € U01 Indication de la fermeture des ceintures de sécurité à l'arrière 0,00 € H27 Inserts décoratifs designo en frêne noir à pores ouverts 1 100,40 € 14U Intégration smartphone pour Apple CarPlayTM & Android Auto 0,00 € 13R Jantes alliage 51 cm (20') multibranches finition argent thulium 2 000,40 € 367 Live Traffic Information 0,00 € 927 Norme EUR06 0,00 € 078 Notice d'utilisation en Français 0,00 € 08U Pré-équipement pour configuration du véhicule via smartphone 0,00 € 01U Prééquipement pour services de navigation 0,00 € Offre valable jusqu'au 06/11/2018 sous réserve de signature Numéro de proposition : d'un bon de commande et de l'acceptation des conditions générales de vente présentées ci-après. Page 4/14 EFTA00795766  Mercedes-Benz Votre distributeur : Mercedes-Benz BOULOGNE REINE M. JEFFREY EPSTEIN 32 bis route de la Reine 22 AVENUE FOCH 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 75116 PARIS +33 1 46991515 TEL: 0144170210/0613014377 +33 1 46991512 VALDSONCOTRIN@GMAILCOM U67 Prise 230V à l'arrière 200,40 € 666 Protection de transport 0,00 € U60 Protection piétons 0,00 € 8U0 Réservoir de lave-glace chauffant 0,00 € 903 Sièges arrière chauffants Plus 0,00 € U28 système de freinage améliorée 0,00 € 816 Télécommande pour système COMAND Online 0,00 € 865 Télévision numérique à l'avant 1 299,60 € 840 Vitres arrière et lunette arrière teintées foncé 0,00 € L2B Volant multifonctions en cuir Nappa Noir 0,00 € Offre valable jusqu'au 06/11/2018 sous réserve de signature Numéro de proposition : d'un bon de commande et de l'acceptation des conditions générales de vente présentées ci-après. Page 5/14 EFTA00795767  Mercedes-Benz Votre distributeur: Mercedes-Benz BOULOGNE REINE M. JEFFREY EPSTEIN 32 bis route de la Reine 22 AVENUE FOCH 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 75116 PARIS +33 1 46991515 TEL: 0144170210/0613014377 +33 1 46991512 [email protected] ( I) Mentions relatives aux consommations et émissions de C01: Les valeurs de consommation de carburant et d'émissions de CO2 indiquées pour ce véhicule sont soit conformes à l'homologation NEDC (R (CE) No. 715/2007 et R (CE) No. 692/2008, soit conformes au règlement (UE) 2017/1151.Pour les valeurs conformes au règlement (UE) 2017/1151, une nouvelle procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) est utilisée pour mesurer les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules. Afin de tenir compte de la différence de niveau des émissions de CO2 mesurées selon la procédure NEDC actuelle et selon la nouvelle procédure WLTP, la Commission Européenne a mis en place un outil de corrélation pour convertir les valeurs WLTP en valeurs NEDC corrélées. Ainsi, pour certains véhicules les valeurs de consommation de carburant et d'émissions de CO2 indiquées, ont été obtenues en convertissant des valeurs WLTP en NEDC corrélés, pour permettre une meilleure comparaison.Les valeurs indiquées ne prennent pas en compte : les conditions de circulation, le style de conduite, les équipements choisis ou les pneumatiques. Mentions sur la valeur CO2 sur le certificat d'immatriculation : la valeur d'émission CO2 telle qu'indiquée ci-dessus peut être différente de la valeur qui sera indiquée sur la carte grise compte tenu de l'application de la réglementation locale dans le traitement des données d'homologation par l'OTC. Données non disponibles (ND) : La mention ND signifie que les données sont non disponibles à ce jour, car véhicule est en cours d'homologation pour répondre à la norme en vigueur. Veillez à bien vérifier auprès de votre Distributeur Agréé Mercedes-Benz l'évolution de cette homologation. Dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel (Informatique & Libertés) : Sauf mentions particulières, les données à caractère personnel collectées sur le présent formulaire sont obligatoires pour la gestion de l'offre. Elles font l'objet d'un traitement mis en oeuvre par Mercedes-Benz France, déclaré auprès de la CNIL et ayant des finalités, notamment de gestion de client et de prospection commerciale, conformes à celles édictées par la CNIL (délibération n°2012-209 du 21/06/2012). Les destinataires des données peuvent être les sociétés du réseau de distribution Mercedes-Benz en France, les sociétés du groupe Daimler ainsi que des partenaires commerciaux. Conformément à la loi « Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant ainsi que du droit de vous opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données ; vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Mercedes-Benz France - Correspondant Informatique et Libertés - BP 100 - 78153 Le Chesnay cedex ou en transmettant votre demande à [email protected], toute demande devra être accompagnée d'une copie, recto-verso, d'une pièce d'identité. Mercedes-Benz Assurance : Offrez à votre Mercedes-Benz l'assurance qu'elle mérite. Avec l'assurance automobile tous risques Mercedes-Benz Assurance, prenez la route en toute tranquillité. Spécialement conçue pour s'adapter à vos besoins et garantir parfaitement votre Mercedes-Benz et tous ses équipements, vous bénéficiez de garanties à la hauteur de vos attentes et d'un service dédié d'assistance 24h/24, 7j/7 avec véhicule de remplacement. 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ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS Dans les présentes conditions le consommateur est défini conformément à l'article préliminaire du Code de la consommation, à savoir. c toute personne phy- sique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole». 1 - MODELES L'acheteur peut mentionner sur le contrat de vente, sous la rubrique «observations», les caractéristiques qu'il juge déterminantes et auxquelles il subordonne son engagement. Le constructeur se réserve la possibilité d'apporter à ses modèles les modifications liées à l'évolution technique à condition qu'il n'en résulte pour l'acheteur ni augmentation de prix, ni altération de la qualité. 2 - VENTE x HORS ETABLISSEMENT » Lorsque le contrat est conclu « hors établissement o au sens des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison du véhicule. Ce droit peut s'exercer dès la signature du bon de commande. En tout état de cause, il sera fait application des dispositions particulières prévues ci-dessous. Conformément à l'article L.221-28, il est précisé que le droit de rétractation ne peut étre exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou encore les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapi- dement. Lorsqu'une commande est conclue hors établissement, et que l'acheteur consommateur dispose d'un délai de rétractation dont il entend faire usage, il informe le vendeur de sa décision de se rétracter en lui adressant avant l'expiration du délai prévu à l'article L.221-18 , le formulaire de rétractation ci-joint ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. L'acheteur consommateur qui décide de se rétracter, doit restituer le véhicule au vendeur à ses frais, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Conformément à l'article L.221-23, la responsabilité de l'acheteur consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule. En outre, aucun paiement ou aucune contrepartie ne pourra étre perçu sous quelque forme que ce soit par le vendeur avant un délai de sept jours à compter de la signature du contrat de vente conclu hors établissement. conformément à l'article L.221-10. Ces dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement sont applicables aux professionnels, «dés lors que ces contrats n'entrent pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5 o [article L.22I-3 du Code de la consommation]. 3 - CONTRATS CONCLUS DANS LES FOIRES El" SALONS CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX VENTES SOUMISES AUX ARTICLES L224-59 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION L'acheteur, consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, ne dispose d'aucun délai de rétractation sur le contrat de vente conclu à l'occasion d'une foire ou d'un salon, conformément à l'article L.224-59 du Code de la consommation. Lorsque la conclusion d'un contrat de vente à l'occasion d'une foire ou d'un salon s'accompagne, de la part du vendeur, d'une offre de crédit affecté, l'ache- teur dispose d'un droit de rétractation sur le contrat de crédit. L'acheteur-emprunteur peut, dans un délai de 14 jours à compter de son acceptation du cré- dit, exercer son droit de rétractation sur le contrat de crédit dans les conditions prévues à l'article L.312-52 du Code de la consommation. Cette rétractation entrain la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement, sur simple demande, de toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié (Article L.341-10 du Code de la consommation' - PRIX Le prix hors taxe du véhicule est garanti à l'acheteur jusqu'au jour de sa livraison, à moins que l'acheteur stipule expressément qu'il refuse d'être livré avant un délai de 3 mois et/ou que des modifications techniques soient imposées par les pouvoirs publics. Si la livraison n'a pas été effectuée à la date prévue, le prix sera garanti jusqu'à la mise à disposition du véhicule, à moins que ce retard ne soit imputable à l'acheteur. 5 - VENTE A CREDIT AFFECTE — LOA En cas de vente à crédit affecté au sens de l'article 1.31 I -I 11° du Code de la consommation, une mention sera portée aux conditions particulières. L'acheteur -emprunteur peut, dans un délai de 14 jours à compter de son acceptation du crédit, exercer son droit de rétractation sur le contrat de crédit. Cette rétractation entraine de plein droit la résiliation du contrat de vente. n cas de crédit affecté, l'acheteur peut solliciter la livraison anticipée du véhicule. L'acheteur peut, dans un délai de 3 jours à compter de son acceptation du crédit, exercer son droit de rétractation du contrat de crédit. Cette rétractation entraine de plein droit la résiliation du contrat de vente. . L'exercice par l'ache- teur-emprunteur de son droit de rétractation entre le quatrième et le quatorzième jour de l'acceptation du contrat de crédit entrainera la seule résolution du ontrat de crédit, le contrat de vente étant maintenu. Cette demande doit être faite expressément par l'acheteur et doit figurer par écrit dans les conditions articulières du présent contrat de vente. En cas de vente conclue dans les foires et salons avec un contrat de crédit affecté, l'emprunteur peut, dans le délai de 14 jours de l'acceptation du contrat de crédit, exercer son droit de rétractation relatif au contrat de crédit dans les conditions prévues à l'article L.312-52 du Code de la consommation. Cette rétractation entraine la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement, sur simple demande, de toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié (Article L.341-10 du Code de la consommation). EFTA00795769  Mercedes-Benz La Location avec Option d'Achat (LOA) constitue une opération de crédit au sens de l'article L.311-1, 6° du Code de la consommation, ouvrant droit à l'exercice du droit de rétractation. Tout autre mode de financement, notamment crédit personnel, crédit à la consommation, ne constitue pas un crédit affecté ouvrant droit à l'exercice du droit de rétractation. L'opération est alors considérée comme une vente au comptant. 6 - PAIEMENT Pour toute commande, l'acheteur versera un acompte de 10 % du prix T.T.C. Ce versement fera l'objet d'un reçu ou d'une facture d'acompte si l'acheteur a le statut de personne moral non-assujettie. Cet acompte pourra être supérieur notamment en cas de commande ne correspondant pas aux assortiments conseillés du standard FRANCE. L'acompte sera exigible : - En cas de vente r hors établissements au sens des articles 1.221-1 et suivants du Code de la consommation : Avec paiement comptant : le 8ème jour suivant la signature du bon de commande (L.221-10 Code de la consommation). Avec crédit affecté : I5ème jour à compter de l'acceptation du contrat de crédit (1.311-40 Code de la consommation). - En cas de vente sur le lieu de vente : Avec paiement comptant : à la signature de la commande Crédit affecté : I5ème jour à compter de l'acceptation du contrat de crédit (1.311-40 Code de la consommation). - En cas de vente sur les foires et salons : Avec paiement comptant : à la signature de la commande Crédit affecté : 15ème jour à compter de l'acceptation du contrat de crédit (1.311-40 Code de la consommation). Conformément aux articles 1.31250 et suivants du Code de la consommation, en cas de vente avec crédit affecté partiel, un acompte sera exigible sur la partie payable au comptant dans les conditions définies ci-dessus, et sur la partie payable à crédit à compter du 15en iour de l'acception du contrat de crédit par l'acheteur Dans tous les cas, le solde du prix sera réglé au plus tard le jour de la livraison. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de règlement postérieur à la date d'échéance, et dans l'hypothèse où l'acheteur n'est pas un consommateur au sens du Code de la consommation, des pénalités seront calcu- lées sur le montant T.T.C., prorata temparis, sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal majorées d'une indemnité forfaitaire de 40E. 7 - RESERVE DE PROPRIETE Tout véhicule livré reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés à racheteur dès la livraison du véhicule. En cas de revendication du véhicule par le vendeur, la valeur de reprise du véhicule sera déterminée par la valeur ARGUS ou par expertise demandée par la partie la plus diligente. Les frais d'expertise seront à la charge de l'acheteur. La perte sur la valeur du véhicule sera à la charge de l'acheteur, et le cas échéant compensée par les acomptes qu'il aura éventuellement déjà versés. 8 - REPRISE D'UN VEHICULE D'OCCASION EN PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX Si la vente d'un véhicule neuf est liée à la reprise d'un véhicule d'occasion, celle-ci est subordonnée à la livraison du véhicule neuf et à la remise du véhicule d'occasion mentionné dans les conditions particulières. Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le véhicule d'occasion fera l'objet d'un examen tech- nique et à l'établissement d'une fiche d'estimation contradictoire signée par les deux parties. La valeur de reprise estimée sera inscrite sur le contrat de vente. La valeur de reprise pourra être augmentée ou diminuée de la différence de valeur de la cote ARGUS entre le jour de l'établissement de la fiche d'estimation et de celui de la livraison du véhicule d'occasion. En cas de modification de la valeur de reprise, le solde dû par l'acquéreur pourra varier. A la date de livraison du véhicule neuf et de remise du véhicule d'occasion à reprendre, l'acheteur s'engage à livrer le véhicule, dans un état conforme à la fiche d'estimation et libre de tout gage. Toute différence entre l'état du véhicule d'occasion dans la fiche d'estimation et l'état résultant d'un examen contradictoire du véhicule à la date de remise fera l'objet d'une valorisation venant en déduction du prix de reprise. En cas d'annulation ou de résiliation du contrat de vente, la reprise du véhicule d'occasion sera purement et simplement annulée et le véhicule restitué à l'ache- teur dans les conditions suivantes : - Si le véhicule repris n'a fait l'objet d'aucune remise en état par le vendeur, il sera restitué à l'acheteur par rapport à l'état contradictoire lors de la remise du véhicule d'occasion. - Si le véhicule a été remis en état par le vendeur, les frais engagés par celui-ci devront être remboursés par l'acheteur. - Si le vendeur est dans l'impossibilité de restituer le véhicule en raison de la revente à un tiers ou pour tout autre motif sauf cas de force majeure, il rembourse- ra à l'acheteur le prix de reprise par rapport à l'état contradictoire lors de la remise du véhicule d'occasion. 9 - LIVRAISON La livraison a lieu dans les locaux de l'établissement-vendeur. Le vendeur s'engage à livrer le véhicule et l'acheteur à prendre livraison de celui-ci à la date fixée sur le présent contrat de vente. Si l'acheteur ayant commandé son véhicule avec un crédit affecté dans les conditions prévues par les articles L3I1-1 I 1° et suivants du Code de la Consomma- tion, souhaite être livré immédiatement, il pourra réduire son délai de rétractation oonforrnément aux dispositions du Code de la consommation à condition toutefois qu'il le mentionne expressément aux conditions particulières du contrat de vente en recopiant, datant et signant les termes indiqués aux conditions particulières. 10 - ANNULATION En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du véhicule à la date indiquée à l'acheteur, ce dernier peut annuler la commande, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps. En cas d'annulation pour non livraison, le vendeur est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à 60 jours et de 50% ultérieurement. Le vendeur peut annuler la commande et conserver l'acompte versé si, après avoir enjoint l'acheteur, ce dernier n'a pas pris livraison du véhicule commandé dans un délai raisonnable suivant la date de livraison convenue. La commande sera annulée de plein droit sans versement d'indemnité pour l'acquéreur - Si, dans le cadre d'une vente liée à un crédit affecté au sens de l'article L3I1-1 I 1 * du Code de la consommation, l'acheteur n'a pas versé d'acompte à partir du I5. "`jour suivant l'acceptation du contrat de crédit, sur la partie payable au comptant, - Si, dans le cadre d'une vente r hors établissements au sens des articles L.22I-1 et suivants du Code de la consommation, et après mise en demeure restés sans effet, l'acheteur n'a pas versé d'acompte à partir du e n jour suivant la signature du contrat de vente, - Si l'acheteur, bénéficiant des articles L.311-1 II°et suivants du Code de la consommation, n'a pu obtenir le crédit demandé, - Si l'acheteur a usé de son droit de se rétracter sur le contrat de crédit dans un délai de 14 jours à compter de son acceptation du contrat de crédit, ou si le prêteur n'a pas, dans ce même délai informé le vendeur de l'attribution du crédit affecté. EFTA00795770  Mercedes-Benz 11 - GARANTIE 11.1 Garantie commerciale Mercedes-Benz France (7 avenue Niépce-CS 30100 Montigny-le-Bretonneux- 78077 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex), en qualité d'importateur exclusif pour la France des véhicules Mercedes-Benz construits par Daimler AG (Mercedes Stresse 137 - 70327 Stuttgart - Allemagne), accorde une garantie commerciale dans les conditions énoncées ci-après. Contenir ; La garantie couvre tout dysfonctionnement technique du véhicule découlant d'un défaut de production. L'usure naturelle n'est pas couverte par la garantie. Elle vise, par le remplacement ou la réparation de toute pièce défectueuse, à titre gratuit, à mettre fin au dysfonctionnement. La prise en charge des travaux de remplacement ou de réparation est limitée à la valeur marchande du véhicule au moment de l'apparition du dysfonctionnement couvert par la garan- tie. La garantie ne donne aucun autre droit. Exclusions : Sont exclues de la garantie les pièces faisant l'objet d'un remplacement régulier dans le cadre des prescriptions en matière de maintenance et d'entretien. La garantie ne s'applique pas aux pièces suivantes : essuie-glaces, essuie-glaces aérodynamique, tige d'antenne, jantes et pneumatiques, piles de la télécommande radio, éléments de l'embrayage, plaquettes, garnitures, disques et tambours de frein, amortisseurs, silencieux d'échappement, bougies d'allu- mage. De plus, ne sont pas couverts les travaux de réglage, la recharge et l'entretien de la batterie de démarrage, les réinitialisations sans qu'aucune pièce soit défectueuse, l'encrassement ou le dérèglement des gicleurs du lave-phares ou du lave-glace, la décoloration des matériaux, les traces d'usure dans l'habitacle, les traces d'usure au niveau de la peinture et de la capote, le bris de glace. Sont également exclus de la garantie les défauts affectant les pièces montées posté- rieurement à la vente du véhicule, les transformations et les accessoires ainsi que les défauts que de telles opérations pourraient entraîner sur le véhicule. La garantie ne s'applique pas si les dysfonctionnements ou dommages découlent de l'une des causes suivantes : l'acheteur n'a pas déclaré ou fait attester immé- diatement un dysfonctionnement ou un dommage ou n'a pas fait réparer immédiatement son véhicule ;le véhicule n'a pas été utilisé de façon appropriée ou a été trop fortement sollicité (participation à des compétitions de sport automobile, surcharge ou tuning, ...) ;des pièces non homologuées par le constructeur ont été montées dans le véhicule ou des modifications non agréées par le constructeur ont été apportées au véhicule ; l'acheteur n'a pas tenu compte des disposi- tions relatives à l'utilisation, à la maintenance et à l'entretien du véhicule figurant dans la notice d'utilisation ; des ingrédients et lubrifiants inappropriés ont été utilisés ; le véhicule n'a pas été réparé selon les prescriptions du constructeur, cela inclut également l'utilisation de pièces de rechange inappropriées. Modalités de mise en oeuvre : II ne sera possible de revendiquer le droit à une prestation au titre de la garantie que si toutes les conditions de maintenance ont été remplies conformément aux prescriptions du constructeur et si le véhicule n'a pas fait l'objet d'un paramétrage ultérieur modifiant les caractéristiques d'ori- gine. Les recours en garantie sont traités exclusivement par les partenaires après-vente Mercedes-Benz agréés. Darts le cas d'une réparation, le garant jugera par lui-même s'il y a lieu de remplacer ou de réparer la piéce défectueuse. Les pièces remplacées deviennent propriété du garant. Les pièces montées, peintes ou réparées dans le cadre de la réparation sont couvertes par la garantie jusqu'à l'expiration du délai de la garantie Mercedes-Benz accordée au véhicule. Tous les droits découlant d'un recours en garantie sont prescrits 6 mois aprés la date de notification du dommage auprès du garant ou du partenaire après-vente Mercedes-Beni agréé. Le bénéfice de la garantie n'est pas subordonné à la réalisation de prestations de réparation et d'entretien, non couvertes par cette ga- rantie, par un partenaire après-vente Mercedes-Benz agréé. Prix : La garantie commerciale telle que définie au présent article n'entraîne aucun paiement de la part de l'acheteur. Les interventions réalisées au titre de la garantie commerciale sont prises en charge par le garant. Durée : La garantie est accordée pour une durée de 2 (DEUX) ans à compter de la date de sa première mise en circulation. L'intervention sous garantie ne pro- longe pas la durée de la garantie sur le véhicule sauf application des dispositions de l'article L.217-16 du Code de la consommation reproduit ci-dessous. Article L.217-16 du Code de consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 'tendue territoriale : La garantie est accordée dans tous les états membres de l'Espace Économique Européen (voir la liste des pays et les coordonnées des représentants de Daimler AG dans la notice figurant à bord du véhicule) et en Suisse. 11.2 Particularité des véhicules avec batterie d'entralnement rechargeable sur le réseau électrique En complément de la garantie contractuelle accordée aux véhicules neufs (voir ci-dessus) et des garanties légales (voir ci-dessous), Mercedes-Benz France accorde une garantie de la batterie d'entraînement rechargeable, à tous les véhicules Mercedes-Benz qui en sont équipés, dans les conditions ci-dessous. Contenir ; La garantie couvre tout dysfonctionnement technique affectant la batterie haute tension et découlant d'un défaut de production. Elle est applicable si le défaut est directement à l'origine d'un dysfonctionnement de la piéce concernée et à l'exception des exclusions mentionnées ci-après. Exclusions : Les mêmes exclusions que la garantie commerciale de l'article 11.1 ci-dessus sont applicables. Modalités de mise en oeuvre : Les mêmes modalités que la garantie commerciale de l'article 11.1 ci-dessus sont applicables. Prix : La garantie commerciale telle que définie au présent article n'entraîne aucun paiement de la part de l'acheteur. Les interventions réalisées au titre de la garantie commerciale sont prises en charge par le garant. Modèles/Durée ou Kilométrage/Etendue/Territoire : La garantie est accordée selon : - Classe S 500 Plug-In Hybrid : 6 ans ou 100 000km / Batterie haute tension, moteur-alternateur et électronique de puissance / Etendue territoriale identique à la garantie commerciale de l'article 11.1 ci-dessus. - Autres modèles : 6 ans ou 100 000km / Batterie haute tension uniquement / Garantie valable dans le monde entier. Pour tous les modèles, la garantie court à compter de la date de première mise en circulation et prendra fin dès le premier des deux termes échus, tels que mentionnés ci-dessus. 11.3 Garantie spéciale anti-corrosion En complément de la garantie contractuelle accordée aux véhicules neufs (voir ci-dessus) et des garanties légales (voir ci-dessous), Mercedes-Benn France (7 avenue Niépce- CS 30100 Montigny4e-Bretonneux- 78 077 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex), en qualité d'importateur exclusif pour la France des véhicules Mercedes-Beni construits par Daimler AG (Mercedes Stresse 137 - 70327 Stuttgart - Allemagne), accorde une garantie commerciale en cas de perforation due à la rouille dans les conditions énoncées ci-aprés. Contenu : La garantie est valable pour la carrosserie brute, les portes, les ailes, le capot et le couvercle de coffre ou le hayon. Le point de départ de la perfora- tion due à la rouille doit se trouver sur la face intérieure de la piéce concernée de la carrosserie. La garantie consiste à une remise, par un partenaire après- vente Mercedes-Benz agréé, du véhicule dans un état correspondant à une usure normale, selon l'âge, le kilométrage et l'état d'entretien du véhicule au moment du recours à la garantie. Elle comprend la réparation gratuite et/ou le remplacement des pièces corrodées, à condition qu'il s'agisse de pièces d'origine Mer- cedes-Benz ainsi que les frais de main-d'oeuvre engendrés par la réparation ou le remplacement des pièces. La prise en charge des travaux de remplacement ou de réparation est limitée à la valeur marchande du véhicule au moment du recours à la garantie. Aucun droit à un véhicule de remplacement pendant la répara- tion n'est accordé et toute autre revendication est également exclue. EFTA00795771  O Mercedes-Benz Exclusions :la corrosion par poussières métalliques, la corrosion superficielle et la corrosion au niveau des arêtes sont exclues de la garantie. La garantie ne s'applique pas en cas de dommages consécutifs à une influence extérieure (accident, projection de gravillons, rayures, éraflures, intempéries, salissures dues aux végétaux ou aux animaux) à une maintenance insuffisante ou à une utilisation non conforme du véhicule. Elle ne couvre pas également les dommages dé- coulant de l'utilisation de pièces non homologuées par le constructeur ou du non-respect des méthodes de réparation prescrites par le constructeur. Modalités de mise en œuvre : les dommages survenus sur la carrosserie et /ou le soubassement du véhicule sous l'action de facteurs extérieurs doivent être éliminés par un atelier agréé Mercedes-Benz. L'exécution et les conditions des services de maintenance effectuées selon les prescriptions du constructeur sont des conditions sine qua non pour la reconduction de la garantie en cas de perforation due à la rouille. Les services de maintenance doivent être entièrement effectués travaux additionnels inclus, dans les délais. Lors de chaque opération de maintenance, le réparateur agréé Mercedes-Benz consigne dans le Digital Service Booklet (DSB) ou le carnet de maintenance tous les dommages survenus sous l'action de facteurs extérieurs et pouvant entraîner des dommages dus à la corrosion. Pour ne pas perdre le bénéfice de la garantie en cas de perforation due à la rouille, le client doit faire éliminer à ses frais les dommages consécutifs à une influence extérieure par un atelier Mercedes-Benz agréé, dans les 3 mois suivant le contrôle ; sinon la pièce concernée n'est plus couverte par la garantie. L'exécution de ces réparations doit être consignée dans le rapport de maintenance. Le justificatif attestant des réparations effectuées doit toujours être foumi lors d'un recours à la garantie. Durée : La garantie est accordée pour une durée de 2 (DEUX) ans à partir du jour de la première mise en circulation du véhicule. A l'expiration de cette période, la garantie se renouvelle à chaque service de maintenance effectué selon les directives de Daimler AG, dans ta limite d'une durée maximale totale de 30 ans. Prix : La garantie telle que définie au présent article n'entraîne aucun paiement de la part du client. Les interventions réalisées au titre de la garantie commer- ciale sont prises en charge par le garant. Étendue territoriale . la garantie est accordée dans tous les états membres de l'Espace Économique Européen (voir la liste des pays et les coordonnées des représentants de Daimler AG dans la notice figurant à bord du véhicule) et en Suisse. 11.4 Garanties légales Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles 1.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions définies aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (en appli- cation de l'article L.217-15 du Code de la consommation) Article L.217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être